Actualités

Pension alimentaire versée à enfant majeur : il appartient au parent débiteur de rapporter la preuve, pour cesser son versement, que l'enfant majeur est indépendant financièrement
Dans un arrêt rendu le 7 février 2018, la Cour de Cassation précise que ce n'est pas au parent créancier mais au parent débiteur de la pension alimentaire, pour être déchargé de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur, de rapporter la preuve que l'enfant majeur est indépendant financièrement. La preuve sera difficile à rapporter en pratique lorsque les relations sont conflictuelles ou rompues. (Cass. Civ. 1ère, 7 février 2018,...
Publié le 13/06/2018
Divorce : Eléments d'appréciation de la demande de prestation compensatoire : pas de prise en compte des allocations familiales pour apprécier la disparité de revenus des époux
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2018, la Cour de Cassation a rappelé que les prestations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement de sorte qu'elles ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci. Elles ne doivent pas être prises en compte dans les revenus de l'époux qui les perçoit pour apprécier s'il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux consécutive à la rupture du mariage...
Publié le 13/06/2018   |   Mis à jour le 10/09/2018
Divorce : la prestation compensatoire ne constitue pas une demande nouvelle en appel tant que la décision prononçant le divorce n'est pas devenue définitive
Un époux dépose une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales. L'épouse s'oppose à sa demande. Le Juge aux Affaires Familiales rejette la demande en divorce. Saisie d'un appel formé par l'époux, demandeur initial au divorce, l'épouse conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté son époux de sa demande en divorce et subsidiairement, forme une demande de prestation compensatoire. La Cour d'appel déclare l'épouse irrecevable en sa demande...
Publié le 13/06/2018   |   Mis à jour le 10/09/2018
Divorce: la prestation compensatoire et point de départ des intérêts
Dans un arrêt rendu le 7 février 2018 publié au bulletin (pourvoi n° 17-14184), la Cour de Cassation a rappelé, au visa des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. Selon l'article 1153-1, devenu 1321-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou...
Publié le 13/06/2018   |   Mis à jour le 10/09/2018
Actualités Droit immobilier- juin 2015
#Bail Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.   ...
Publié le 08/07/2015
Actualités Droit du travail et Droit social - juin 2015
#Rupture du contrat de travail L’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les quatre semaines suivant la fin de son congé. D’autre part, elle confirme la possibilité limitée reconnue aux parties à la rupture conventionnelle de conclure une...
Publié le 08/07/2015
Actualités Droit de la famille et des personnes - juin 2015
#Succession - Libéralité Legs consenti a une fondation étrangère Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique en France.   #Mariage Qualité de bien propre par nature de la dotation d’installation...
Publié le 08/07/2015
Actualités Droit immobilier - Avril 2015
#BAIL
Délai de paiement du locataire : application
immédiate de la loi ALUR #DROIT RURAL
Effet des lois nouvelles sur l’appréciation de l’expérience professionnelle #VENTE
Promesses de vente : champ d’application de l’article L. 290-1 du code de la construction et de
l’habitation    
Publié le 19/05/2015
Actualités Droit de la famille Avril 2015
#DIVORCE
- Droit de visite exercé dans un espace de rencontre - Liquidation de l’indivision post-communautaire en présence d’un époux en redressement judiciaire   #PERSONNE
Transsexualisme : la conversion sexuelle est un droit de l’homme  
Publié le 19/05/2015
Actualités Droit du travail - Avril 2015
#CONDITIONS DE TRAVAIL
Règlement intérieur : modifi cation d’une clause relative
au port d’une tenue de travail #PROTECTION SOCIALE
Nature salariale de l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié #RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Discrimination et harcèlement moral : cumul d’indemnisations
Publié le 19/05/2015