Actualités

Actualités Droit immobilier- juin 2015
#Bail Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.   ...
Publié le 08/07/2015
Actualités Droit du travail et Droit social - juin 2015
#Rupture du contrat de travail L’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les quatre semaines suivant la fin de son congé. D’autre part, elle confirme la possibilité limitée reconnue aux parties à la rupture conventionnelle de conclure une...
Publié le 08/07/2015
Actualités Droit de la famille et des personnes - juin 2015
#Succession - Libéralité Legs consenti a une fondation étrangère Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique en France.   #Mariage Qualité de bien propre par nature de la dotation d’installation...
Publié le 08/07/2015
Actualités Droit immobilier - Avril 2015
#BAIL
Délai de paiement du locataire : application
immédiate de la loi ALUR #DROIT RURAL
Effet des lois nouvelles sur l’appréciation de l’expérience professionnelle #VENTE
Promesses de vente : champ d’application de l’article L. 290-1 du code de la construction et de
l’habitation    
Publié le 19/05/2015
Actualités Droit de la famille Avril 2015
#DIVORCE
- Droit de visite exercé dans un espace de rencontre - Liquidation de l’indivision post-communautaire en présence d’un époux en redressement judiciaire   #PERSONNE
Transsexualisme : la conversion sexuelle est un droit de l’homme  
Publié le 19/05/2015
Actualités Droit du travail - Avril 2015
#CONDITIONS DE TRAVAIL
Règlement intérieur : modifi cation d’une clause relative
au port d’une tenue de travail #PROTECTION SOCIALE
Nature salariale de l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié #RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Discrimination et harcèlement moral : cumul d’indemnisations
Publié le 19/05/2015
Actualités Droit du travail et Droit social - mars 2015
#Contrat de travail
Requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à
temps plein : les périodes interstitielles   #Jeunes
Légalité du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances   #Rémunération
Prime comprise dans l’assiette du SMIC
Publié le 29/04/2015
Actualités Droit de la famille et des personnes - mars 2015
#RESPONSABILITÉ
Préjudice d’établissement et réalisation d’un nouveau
projet de vie familiale   #SUCCESSION
Recevabilité de l’action en partage : régularisation de l’assignation   #FILIATION
Gestation pour autrui : la CEDH persiste et signe
Publié le 29/04/2015
Actualités Droit immobilier- mars 2015
#BAIL Congé pour vendre : régime de la nullité de
l’acceptation en cas de réalisation tardive de la vente   #FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un terrain   #VENTE
Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité    
Publié le 29/04/2015
ActualitéS Droit de la famille et des personnes
#AUTORITÉ PARENTALE Prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant pour la fi xation de sa résidence La juridiction saisie d’une procédure de divorce qui statue sur la résidence de l’enfant est tenue de prendre en considération les sentiments exprimés par cet enfant au cours de son audition, sans pour autant préciser la teneur de ces sentiments dans sa décision.   #SUCCESSION Pacte sur succession future Validité d’une reconnaissance de dette Une reconnaissance...
Publié le 27/01/2015   |   Mis à jour le 29/04/2015