Actualités Droit du travail et Droit social - juin 2015

Actualités Droit du travail et Droit social - juin 2015

#Rupture du contrat de travail L’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les quatre semaines suivant la fin de son congé. D’autre part, elle confirme la possibilité limitée reconnue aux parties à la rupture conventionnelle de conclure une transaction.

 

#Statuts particuliers Taire sa qualité de salarié protégé ne constitue pas une escroquerie N’use pas d’une fausse qualité, au sens de l’article 313-1 du code pénal, le salarié qui tait sa qualité de salarié protégé lors de son licenciement économique.

 

#Contrat de travail Auto-entrepreneur : requalification d’un contrat de mission en contrat de travail Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle la seconde confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission.

 

 

Fichier joint : votre-avocat-vous-informe-travail-n-42-mai-juin-2015-.pdf

Publié le 08/07/2015

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