Publications et Liens Utiles

Divorce : les pièces à fournir
  Vous envisagez de déposer une requête en divorce. Un certain nombre de pièces d'état civil devront être communiquées à votre avocat afin d'être jointes à votre requête : * une copie intégrale de votre livret de famille (toutes les pages doivent être communiquées) ; * une copie intégrale de votre acte de naissance ainsi que celui des enfants de moins de trois mois au jour du dépôt de la requête : attention l'original de l'acte doit...
Publié le 11/04/2014
Quelques liens utiles
Site de la Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Association des Avocats et Praticiens des Procédures Civiles d'Exécution : www.aappe.fr Pour consulter un texte de loi ou faire une recherche de jurisprudence : www.legifrance.gouv.fr Pour vos démarches administratives : www.service-public.fr
Publié le 11/02/2013   |   Mis à jour le 08/04/2014
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont...
Publié le 30/04/2012   |   Mis à jour le 11/01/2013
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure....
Publié le 30/04/2012   |   Mis à jour le 08/04/2014
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…)....
Publié le 30/04/2012   |   Mis à jour le 11/01/2013
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L’avocat...
Publié le 30/04/2012   |   Mis à jour le 11/01/2013
Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette...
Publié le 30/04/2012   |   Mis à jour le 11/01/2013
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais...
Publié le 30/04/2012   |   Mis à jour le 11/01/2013