Divorce : les pièces à fournir

Divorce : les pièces à fournir

 

Vous envisagez de déposer une requête en divorce.

Un certain nombre de pièces d'état civil devront être communiquées à votre avocat afin d'être jointes à votre requête :

* une copie intégrale de votre livret de famille (toutes les pages doivent être communiquées) ;

* une copie intégrale de votre acte de naissance ainsi que celui des enfants de moins de trois mois au jour du dépôt de la requête : attention l'original de l'acte doit être joint au dossier (et non une photocopie) ;

* une copie intégrale de votre acte de mariage (en original) ;

* la copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

* la copie de la carte de sécurité sociale ;

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez directement obtenir la copie des actes d'état civil en ligne sur le site : http://www.acte-etat-civil.fr

 

Publié le 11/04/2014

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