Honoraires

Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence avec le client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera passée entre la SELARL MARTIN SEYFERT et le client.

Il est rappelé que le premier rendez-vous est facturé.

Trois formules peuvent être proposées :

Les honoraires au temps passé :

Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d’avocats est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

Les honoraires « au résultat » :

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.

Hypothèse où le client bénéficie d'une Assurance protection juridique :

Le Cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

Indemnisation et remboursement d’honoraires :

Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

Le règlement des honoraires :

conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, toute facture doit être acquittée dans un délai maximal de trente jours à compter de sa date d'émission.

Au-delà de ce délai le débiteur sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard sur la somme HT susmentionnée, à un taux égal à 3 fois le taux légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, étant rappelé que  « lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification »