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Honoraires

I. LES HONORAIRES

 

Les honoraires du Cabinet sont fixés en toute transparence avec le client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le Cabinet proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera passée entre la SELARL MARTIN SEYFERT et le client.

Il est rappelé que le premier rendez-vous est facturé.

Trois formules peuvent être proposées :

Les honoraires au temps passé :

Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir). A titre indicatif, le cabinet facture au taux horaire entre 150 € et 200 € H.T. majoré de la TVA en vigueur au moment de la facturation. 

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, et à titre exceptionnel, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d’avocats est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

Les honoraires « au résultat » :

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.

Hypothèse où le client bénéficie d'une Assurance protection juridique :

Le Cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

Indemnisation et remboursement d’honoraires :

Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

Le règlement des honoraires :

conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, toute facture doit être acquittée dans un délai maximal de trente jours à compter de sa date d'émission.

Au-delà de ce délai le débiteur sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard sur la somme HT susmentionnée, à un taux égal à 3 fois le taux légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, étant rappelé que  « lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification »

 

II. L'AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Le cabinet accepte d'intervenir exceptionnellement au titre de l'aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle : Pour quelle procédure ?

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers…

En revanche, l'aide juridictionnelle n'est pas attribuée pour les prestations de conseil (en dehors de toute procédure judiciaire).

Elle n'est pas non plus attribuée pour les démarches administrations.

Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.

Attention : Avant de solliciter l'aide juridictionnelle, nous vous invitons à vérifier si vous disposez d'une assurance protection juridique. En effet, l'aide juridictionnelle a un caractère subsidiaire. De ce fait, lorsque les frais de justice sont déjà couverts par une ou plusieurs assurances protection juridique, l’aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.

L’aide juridictionnelle : Devant quelle juridiction ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée pour une procédure devant toute juridiction judiciaire, que ce soit devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes ou encore les cours d’appel et la Cour de cassation.

Elle peut également bénéficier au justiciable lors d’une procédure devant une juridiction administrative, à savoir devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appels et le conseil d’Etat.

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée :

  • pour toute la procédure judiciaire ;
  • pour une partie de la procédure judiciaire ;
  • pour faire exécuter une décision de justice ;
  • pour une transaction en dehors d'un procès (honoraires d'avocat) quelle qu'en soit l'issue.

Elle ouvre droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice…) durant les différentes étapes de votre procédure.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

Les conditions d'attribution de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :

  • ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
  • ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • ou résidant habituellement en France en situation régulière.

La condition de résidence n’est pas exigée pour les personnes mineures, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile. De même lorsque la personne demandant l’aide juridictionnelle fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L’aide juridictionnelle est accordée selon des critères tenant aux ressources du demandeur.

L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le justiciable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et sociales.

Les revenus sont composés des ressources des conjoints, partenaires, enfants mineurs non émancipés.

Depuis le 1er janvier 2021, il est tenu compte du revenu fiscal de référence du foyer fiscal (cf. le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'imposition sur le revenu).

Il est notamment tenu compte :

  • des revenus du travail (salaires, rémunération des gérants, auto-entrepreneurs...) ;
  • et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, épargne, indemnités chômage...) ;
  • de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers...).

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

  • les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
  • les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

Certaines personnes bénéficient également de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources. Il s’agit :

  • des personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
  • des personnes gardées à vue, lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elles, est nécessaire.

Les plafonds de ressources applicables depuis le 1er janvier 2021 :

A titre indicatif, depuis le 1er janvier 2021, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le dernier revenu fiscal de reférence doit être (pour une personne seule) :

  • inférieure ou égale à 11 262 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
  • comprise entre 11 263 € et 13 312 € euros, pour l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %.
  •  comprise entre 13 313 € et 16 890 € euros, pour l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.
  • au delà de 16 891 €, la demande est rejetée ;

Le patrimoine financier ne doit pas dépasser 11 262 € (pour une personne seule).

Le patrimoine immobilier même non productif de revenus (hors résidence principale) doit être inférieur à 33 780 € (pour une personne seule).

Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs.

***

La prise en charge s'effectue non en fonction des honoraires fixés par l'avocat mais sur la base du nombre d'unités de valeur qui sont allouées pour la procédure dans le cadre d'une aide juridictionnelle totale (prise en charge : 100 %).

Par exemple, pour une procédure d'appel avec représentation obligatoire, le nombre d'unité de valeur aloué est de 26 UV (pour une AJ à taux plein, 100 %).

Si le demandeur bénéficie d'une aide juridictionnelle de 25 %, la prise en charge s'élèvera à 26 UV x 25 % soit 6,50 UV x 34 €/UV soit  221 € H.T.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Toute personne peut obtenir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès des tribunaux, des maisons de justice et du droit ou des mairies.

Le Bureau d'aide juridictionnelle compétent est celui du lieu du domicile du demandeur à l'aide juridictionnelle (sauf s'il s'agit d'une procédure d'appel, auquel cas, le bureau d'aide juridictionnelle compétent est celui situé dans le ressort de la Cour d'appel saisie).

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle choisit librement les professionnels qui l’assistent pendant sa procédure et indique, lors du dépôt de son dossier de demande, les noms et coordonnées de ces professionnels.

Le demandeur doit annexer à sa demande d’aide juridictionnelle un courrier de ces professionnels, mentionnant qu’ils acceptent de l’assister au cours de la procédure.

En cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d’un an. A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l’aide juridictionnelle. Il faudra alors redéposer une nouvelle demande.

L’aide juridictionnelle partielle

En cas d’aide juridictionnelle partielle (deux tranches soit 25 %, soit 55 %), tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l’Etat mais seulement une partie, plus ou moins importante. Le client s’acquittera donc auprès de son avocat, de la part résiduelle des honoraires.

La part à la charge du client doit être déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui sera proposée par l’avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.

A l’issue du procès

Si le client perd son procès, l'aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.

En cas de perte du procès, si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné à payer les frais de justice de son adversaire et les dépens de l'instance, cette somme ne sera pas prise en charge par l’aide juridictionnelle et restera à la charge de la partie perdante.

Les frais et honoraires des experts désignés au titre de l'aide juridictionnelle resteront à la charge de la partie succombante. Si la partie perdante était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise pourront être recouvrés sur la partie perdante par l'Etat qui aura fait l'avance des frais (par le Trésor Public).

Il est également important de noter qu’en cas de fausses déclarations, l’aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu’il obtienne une somme telle qu’il n’aurait pas pu bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il avait eu cette ressource au jour de sa demande.

Dans ce cas, l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et demander le remboursement des sommes avancées. L’avocat peut alors également réclamer des honoraires complémentaires.