Quelques liens utiles

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Site de la Cour de Cassation : www.courdecassation.fr

Association des Avocats et Praticiens des Procédures Civiles d'Exécution : www.aappe.fr

Pour consulter un texte de loi ou faire une recherche de jurisprudence : www.legifrance.gouv.fr

Pour vos démarches administratives : www.service-public.fr

Publié le 11/02/2013

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