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Actualités Droit immobilier
#ASSURANCE Montant du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure.   #CONSTRUCTION Constructeur de maisons individuelles et...
Publié le 27/01/2015
Actualités Droit du travail et Droit social
#DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Congé d’adoption et discrimination en raison du sexe Conformément à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe, la décision de subordonner le bénéfi ce de l’indemnisation du congé d’adoption à la qualité d’assurée sociale de la mère ayant renoncé au bénéfi ce...
Publié le 27/01/2015
Taux d'Intérêt légal pour l'année 2014
En Bref... ► Taux d'Intérêt légal 2014 : Le taux d'Intérêt légal pour l'année 2014 a été fixé à 0,04 % (décret n° 2013-178 du 6 février 2014). Pour mémoire, il faut rappeler que le taux d'intérêt légal était :  en 2013 : 0,04 % en 2012 : 0,71 % en 2011 : 0,38 % en 2010 : 0,65 % en 2009 : 3,79 % en 2008 : 3,99 %
Publié le 19/07/2012   |   Mis à jour le 08/04/2014