Actualités

Actualités Droit du travail et Droit social - mars 2015
#Contrat de travail
Requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à
temps plein : les périodes interstitielles   #Jeunes
Légalité du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances   #Rémunération
Prime comprise dans l’assiette du SMIC
Publié le 29/04/2015
Actualités Droit de la famille et des personnes - mars 2015
#RESPONSABILITÉ
Préjudice d’établissement et réalisation d’un nouveau
projet de vie familiale   #SUCCESSION
Recevabilité de l’action en partage : régularisation de l’assignation   #FILIATION
Gestation pour autrui : la CEDH persiste et signe
Publié le 29/04/2015
Actualités Droit immobilier- mars 2015
#BAIL Congé pour vendre : régime de la nullité de
l’acceptation en cas de réalisation tardive de la vente   #FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un terrain   #VENTE
Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité    
Publié le 29/04/2015
ActualitéS Droit de la famille et des personnes
#AUTORITÉ PARENTALE Prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant pour la fi xation de sa résidence La juridiction saisie d’une procédure de divorce qui statue sur la résidence de l’enfant est tenue de prendre en considération les sentiments exprimés par cet enfant au cours de son audition, sans pour autant préciser la teneur de ces sentiments dans sa décision.   #SUCCESSION Pacte sur succession future Validité d’une reconnaissance de dette Une reconnaissance...
Publié le 27/01/2015   |   Mis à jour le 29/04/2015
Actualités Droit immobilier
#ASSURANCE Montant du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure.   #CONSTRUCTION Constructeur de maisons individuelles et...
Publié le 27/01/2015
Actualités Droit du travail et Droit social
#DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Congé d’adoption et discrimination en raison du sexe Conformément à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe, la décision de subordonner le bénéfi ce de l’indemnisation du congé d’adoption à la qualité d’assurée sociale de la mère ayant renoncé au bénéfi ce...
Publié le 27/01/2015
Taux d'Intérêt légal pour l'année 2014
En Bref... ► Taux d'Intérêt légal 2014 : Le taux d'Intérêt légal pour l'année 2014 a été fixé à 0,04 % (décret n° 2013-178 du 6 février 2014). Pour mémoire, il faut rappeler que le taux d'intérêt légal était :  en 2013 : 0,04 % en 2012 : 0,71 % en 2011 : 0,38 % en 2010 : 0,65 % en 2009 : 3,79 % en 2008 : 3,99 %
Publié le 19/07/2012   |   Mis à jour le 08/04/2014