Actualités Droit immobilier- mars 2015

Actualités Droit immobilier- mars 2015

#BAIL

Congé pour vendre : régime de la nullité de
l’acceptation en cas de réalisation tardive de la vente

 

#FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un terrain

 

#VENTE
Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité

 

 

Fichier joint : votre-avocat-vous-informe-immobilier-n-40-mars-2015-.pdf

Publié le 29/04/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier