Retour à la page contenant cette publicationActualités Droit immobilier- mars 2015
#BAIL
Congé pour vendre : régime de la nullité de
l’acceptation en cas de réalisation tardive de la vente
#FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un terrain
#VENTE
Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité
Publié le 29/04/2015
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