Actualités Droit du travail et Droit social

Actualités Droit du travail et Droit social

#DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Congé d’adoption et discrimination en raison du sexe Conformément à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe, la décision de subordonner le bénéfi ce de l’indemnisation du congé d’adoption à la qualité d’assurée sociale de la mère ayant renoncé au bénéfi ce de ce droit.

#IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL

Comité d’entreprise : conditions d’affectation d’un nouveau local La chambre sociale indique, dans un arrêt du 22 octobre 2014, que « l’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions ».

#GRÈVE

Grève : information de l’employeur sur les revendications Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’exercice normal du droit de grève « nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ».

Fichier joint : votre-avocat-vous-informe-travail-n-37-novembre-decembre-2014-.pdf

Publié le 27/01/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier