#AUTORITÉ PARENTALE

Prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant pour la fi xation de sa résidence

La juridiction saisie d’une procédure de divorce qui statue sur la résidence de l’enfant est tenue de prendre en considération les sentiments exprimés par cet enfant au cours de son audition, sans pour autant préciser la teneur de ces sentiments dans sa décision.

 

#SUCCESSION

Pacte sur succession future

Validité d’une reconnaissance de dette Une reconnaissance de dette exigible au décès du débiteur ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé.

 

#RÉGIMES MATRIMONIAUX

Perception de dividendes par le conjoint de l’associé

Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, ce dont il résulte qu’il convient de rechercher, lorsque de telles sommes sont perçues par le conjoint de l’associé, si ce dernier avait donné son accord pour qu’elles soient versées entre les mains de son conjoint.