Divorce : Eléments d'appréciation de la demande de prestation compensatoire : pas de prise en compte des allocations familiales pour apprécier la disparité de revenus des époux

Divorce : Eléments d'appréciation de la demande de prestation compensatoire : pas de prise en compte des allocations familiales pour apprécier la disparité de revenus des époux

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2018, la Cour de Cassation a rappelé que les prestations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement de sorte qu'elles ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci.

Elles ne doivent pas être prises en compte dans les revenus de l'époux qui les perçoit pour apprécier s'il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux consécutive à la rupture du mariage (Cass. Civ. 1ère, 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-18.478, non publié au bulletin) 

 

Publié le 13/06/2018

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