Actualités Droit immobilier - Avril 2015

Actualités Droit immobilier - Avril 2015

#BAIL
Délai de paiement du locataire : application
immédiate de la loi ALUR

#DROIT RURAL
Effet des lois nouvelles sur l’appréciation de l’expérience professionnelle

#VENTE
Promesses de vente : champ d’application de l’article L. 290-1 du code de la construction et de
l’habitation

 

 

Fichier joint : votre-avocat-vous-informe-immobilier-n-41-avril-2015-.pdf

Publié le 19/05/2015

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