Actualités Droit de la famille et des personnes - juin 2015

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#Succession - Libéralité Legs consenti a une fondation étrangère Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique en France.

 

#Mariage Qualité de bien propre par nature de la dotation d’installation attribuée a un époux jeune agriculteur Les dotations d’installation en capital attribuées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation constituent des biens propres par nature en raison de leur caractère personnel.

 

#Divorce Divorce pour faute : attribution de dommages-intérêts et prestation compensatoire

 

Fichier joint : votre-avocat-vous-informe-famille-n-42-mai-juin-2015-.pdf

Publié le 08/07/2015

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