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#Mariage Qualité de bien propre par nature de la dotation d’installation attribuée a un époux jeune agriculteur Les dotations d’installation en capital attribuées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation constituent des biens propres par nature en raison de leur caractère personnel.

#Divorce Divorce pour faute : attribution de dommages-intérêts et prestation compensatoire