Pension alimentaire versée à enfant majeur : il appartient au parent débiteur de rapporter la preuve, pour cesser son versement, que l'enfant majeur est indépendant financièrement

Pension alimentaire versée à enfant majeur : il appartient au parent débiteur de rapporter la preuve, pour cesser son versement, que l'enfant majeur est indépendant financièrement

Dans un arrêt rendu le 7 février 2018, la Cour de Cassation précise que ce n'est pas au parent créancier mais au parent débiteur de la pension alimentaire, pour être déchargé de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur, de rapporter la preuve que l'enfant majeur est indépendant financièrement. La preuve sera difficile à rapporter en pratique lorsque les relations sont conflictuelles ou rompues. (Cass. Civ. 1ère, 7 février 2018, pourvoi n° 17-11403)

Publié le 13/06/2018

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