Divorce: la prestation compensatoire et point de départ des intérêts

Divorce: la prestation compensatoire et point de départ des intérêts

Dans un arrêt rendu le 7 février 2018 publié au bulletin (pourvoi n° 17-14184), la Cour de Cassation a rappelé, au visa des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.

Selon l'article 1153-1, devenu 1321-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.

Il n'est donc pas nécessaire pour le créancier de faire délivrer une sommation de payer pour faire courir les intérêts. La Cour de Cassation estime que les dispositions de l'article 1479 alinéa 1er du Code Civil (relatif aux créances personnelles entre époux trouvant leur origine dans le fonctionnement du régime matrimonial) n'a pas vocation à s'appliquer.

Publié le 13/06/2018

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