Actualités Droit immobilier- juin 2015

Actualités Droit immobilier- juin 2015

#Bail Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.

 

#Urbanisme Attestation de la qualité pour demander une prorogation de permis de construire La demande de prorogation d’un permis de construire n’a pas à être accompagnée d’une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter ledit permis.

 

#Construction Marché de travaux : charge de la preuve de l’attestation de conformité électrique visée par le « consuel » Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité ou au maître de l’ouvrage.

 

 

Fichier joint : votre-avocat-vous-informe-immobilier-n-42-mai-juin-2015-.pdf

Publié le 08/07/2015

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