Divorce : la prestation compensatoire ne constitue pas une demande nouvelle en appel tant que la décision prononçant le divorce n'est pas devenue définitive

Divorce : la prestation compensatoire ne constitue pas une demande nouvelle en appel tant que la décision prononçant le divorce n'est pas devenue définitive

Un époux dépose une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales. L'épouse s'oppose à sa demande. Le Juge aux Affaires Familiales rejette la demande en divorce. Saisie d'un appel formé par l'époux, demandeur initial au divorce, l'épouse conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté son époux de sa demande en divorce et subsidiairement, forme une demande de prestation compensatoire.

La Cour d'appel déclare l'épouse irrecevable en sa demande de prestation compensatoire au motif que, n'ayant pas formé de demande en divorce en première instance, il s'agit d'une demande nouvelle  en cause d'appel puisqu'elle ne se rattache à aucune prétention originelle.

La Cour de Cassation censure la Cour d'appel, au visa des articles 270 du Code civil et 1076-1 du Code de procédure civile au motif la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée. (Cass. Civ. 1ère, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14.874, publié au bulletin)

Publié le 13/06/2018

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