Flux RSS http://smartin.myavocat.fr SELARL SEVERINE MARTIN Pension alimentaire versée à enfant majeur : il appartient au parent débiteur de rapporter la preuve, pour cesser son versement, que l'enfant majeur est indépendant financièrement //smartin.myavocat.fr/publication-41892-pension-alimentaire-versee-a-enfant-majeur-il-appartient-au-parent-debiteur-de-rapporter-la-preuve-pour-cesser-son-versement-que-l-enfant-majeur-est-independant-financierement.html Dans un arrêt rendu le 7 février 2018, la Cour de Cassation précise que ce n'est pas au parent créancier mais au parent débiteur de la pension alimentaire, pour être déchargé de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation... //smartin.myavocat.fr/publication-41892-pension-alimentaire-versee-a-enfant-majeur-il-appartient-au-parent-debiteur-de-rapporter-la-preuve-pour-cesser-son-versement-que-l-enfant-majeur-est-independant-financierement.html Wed, 13 Jun 2018 17:21:31 +0100 Eléments d'appréciation de la demande de prestation compensatoire : pas de prise en compte des allocations familiales pour apprécier la disparité de revenus des époux //smartin.myavocat.fr/publication-41891-elements-d-appreciation-de-la-demande-de-prestation-compensatoire-pas-de-prise-en-compte-des-allocations-familiales-pour-apprecier-la-disparite-de-revenus-des-epoux.html Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2018, la Cour de Cassation a rappelé que les prestations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement de sorte qu'elles ne peuvent constituer des revenus... //smartin.myavocat.fr/publication-41891-elements-d-appreciation-de-la-demande-de-prestation-compensatoire-pas-de-prise-en-compte-des-allocations-familiales-pour-apprecier-la-disparite-de-revenus-des-epoux.html Wed, 13 Jun 2018 15:52:19 +0100 La prestation compensatoire ne constitue pas une demande nouvelle en appel tant que la décision prononçant le divorce n'est pas devenue définitive //smartin.myavocat.fr/publication-41890-la-prestation-compensatoire-ne-constitue-pas-une-demande-nouvelle-en-appel-tant-que-la-decision-prononcant-le-divorce-n-est-pas-devenue-definitive.html Un époux dépose une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales. L'épouse s'oppose à sa demande. Le Juge aux Affaires Familiales rejette la demande en divorce. Saisie d'un appel formé par l'époux, demandeur initial au divorce,... //smartin.myavocat.fr/publication-41890-la-prestation-compensatoire-ne-constitue-pas-une-demande-nouvelle-en-appel-tant-que-la-decision-prononcant-le-divorce-n-est-pas-devenue-definitive.html Wed, 13 Jun 2018 15:42:48 +0100 prestation compensatoire et point de départ des intérêts //smartin.myavocat.fr/publication-41889-prestation-compensatoire-et-point-de-depart-des-interets.html Dans un arrêt rendu le 7 février 2018 publié au bulletin (pourvoi n° 17-14184), la Cour de Cassation a rappelé, au visa des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à... //smartin.myavocat.fr/publication-41889-prestation-compensatoire-et-point-de-depart-des-interets.html Wed, 13 Jun 2018 15:29:17 +0100 Actualités Droit immobilier- juin 2015 //smartin.myavocat.fr/publication-25292-actualites-droit-immobilier-juin-2015.html #Bail Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de... //smartin.myavocat.fr/publication-25292-actualites-droit-immobilier-juin-2015.html Wed, 08 Jul 2015 14:42:33 +0100 Actualités Droit du travail et Droit social - juin 2015 //smartin.myavocat.fr/publication-25291-actualites-droit-du-travail-et-droit-social-juin-2015.html #Rupture du contrat de travail L’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle... //smartin.myavocat.fr/publication-25291-actualites-droit-du-travail-et-droit-social-juin-2015.html Wed, 08 Jul 2015 14:41:23 +0100 Actualités Droit de la famille et des personnes - juin 2015 //smartin.myavocat.fr/publication-25290-actualites-droit-de-la-famille-et-des-personnes-juin-2015.html #Succession - Libéralité Legs consenti a une fondation étrangère Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour... //smartin.myavocat.fr/publication-25290-actualites-droit-de-la-famille-et-des-personnes-juin-2015.html Wed, 08 Jul 2015 14:38:40 +0100 Actualités Droit immobilier - Avril 2015 //smartin.myavocat.fr/publication-24503-actualites-droit-immobilier-avril-2015.html #BAIL Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR #DROIT RURAL Effet des lois nouvelles sur l’appréciation de l’expérience professionnelle #VENTE Promesses de vente : champ... //smartin.myavocat.fr/publication-24503-actualites-droit-immobilier-avril-2015.html Tue, 19 May 2015 16:11:33 +0100 Actualités Droit de la famille Avril 2015 //smartin.myavocat.fr/publication-24502-actualites-droit-de-la-famille-avril-2015.html #DIVORCE - Droit de visite exercé dans un espace de rencontre - Liquidation de l’indivision post-communautaire en présence d’un époux en redressement judiciaire   #PERSONNE Transsexualisme : la conversion... //smartin.myavocat.fr/publication-24502-actualites-droit-de-la-famille-avril-2015.html Tue, 19 May 2015 16:10:03 +0100 Actualités Droit du travail - Avril 2015 //smartin.myavocat.fr/publication-24501-actualites-droit-du-travail-avril-2015.html #CONDITIONS DE TRAVAIL Règlement intérieur : modifi cation d’une clause relative au port d’une tenue de travail #PROTECTION SOCIALE Nature salariale de l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié #RUPTURE... //smartin.myavocat.fr/publication-24501-actualites-droit-du-travail-avril-2015.html Tue, 19 May 2015 16:07:33 +0100 Partenariat - Solicitadores - Portugal //smartin.myavocat.fr/publication-24480-partenariat-solicitadores-portugal.html Nous travaillons en étroite collaboration avec des sollicitadores portugais afin de gérer au mieux les intérêts de nos clients au Portugal. Les sollicitadores effectuent l’ensemble des démarches légales et administratives, au nom et... //smartin.myavocat.fr/publication-24480-partenariat-solicitadores-portugal.html Tue, 19 May 2015 10:40:48 +0100 Actualités Droit du travail et Droit social - mars 2015 //smartin.myavocat.fr/publication-24187-actualites-droit-du-travail-et-droit-social-mars-2015.html #Contrat de travail Requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : les périodes interstitielles   #Jeunes Légalité du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances   #Rémunération Prime... //smartin.myavocat.fr/publication-24187-actualites-droit-du-travail-et-droit-social-mars-2015.html Wed, 29 Apr 2015 15:51:44 +0100 Actualités Droit de la famille et des personnes - mars 2015 //smartin.myavocat.fr/publication-24186-actualites-droit-de-la-famille-et-des-personnes-mars-2015.html #RESPONSABILITÉ Préjudice d’établissement et réalisation d’un nouveau projet de vie familiale   #SUCCESSION Recevabilité de l’action en partage : régularisation de l’assignation   #FILIATION Gestation... //smartin.myavocat.fr/publication-24186-actualites-droit-de-la-famille-et-des-personnes-mars-2015.html Wed, 29 Apr 2015 15:49:50 +0100 Actualités Droit immobilier- mars 2015 //smartin.myavocat.fr/publication-24185-actualites-droit-immobilier-mars-2015.html #BAIL Congé pour vendre : régime de la nullité de l’acceptation en cas de réalisation tardive de la vente   #FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un... //smartin.myavocat.fr/publication-24185-actualites-droit-immobilier-mars-2015.html Wed, 29 Apr 2015 15:47:36 +0100 ActualitéS Droit de la famille et des personnes //smartin.myavocat.fr/publication-22281-actualites-droit-de-la-famille-et-des-personnes.html #AUTORITÉ PARENTALE Prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant pour la fi xation de sa résidence La juridiction saisie d’une procédure de divorce qui statue sur la résidence de l’enfant est tenue de prendre... //smartin.myavocat.fr/publication-22281-actualites-droit-de-la-famille-et-des-personnes.html Tue, 27 Jan 2015 12:04:25 +0100 Actualités Droit immobilier //smartin.myavocat.fr/publication-22280-actualites-droit-immobilier.html #ASSURANCE Montant du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au titre de la réparation... //smartin.myavocat.fr/publication-22280-actualites-droit-immobilier.html Tue, 27 Jan 2015 12:00:34 +0100 Actualités Droit du travail et Droit social //smartin.myavocat.fr/publication-22279-actualites-droit-du-travail-et-droit-social.html #DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Congé d’adoption et discrimination en raison du sexe Conformément à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ne constitue pas... //smartin.myavocat.fr/publication-22279-actualites-droit-du-travail-et-droit-social.html Tue, 27 Jan 2015 11:55:31 +0100 L'association des forces //smartin.myavocat.fr/publication-22278-l-association-des-forces.html Pendant près de 5 ans, Séverine MARTIN et Matthieu SEYFERT, tous deux principaux diplômés Avoués, ont exercé leurs fonctions dans des Etudes concurrentes d’Avoués près la Cour d’appel de VERSAILLES. Au cours du temps, une estime... //smartin.myavocat.fr/publication-22278-l-association-des-forces.html Tue, 27 Jan 2015 11:10:00 +0100 Divorce : les pièces à fournir //smartin.myavocat.fr/publication-17827-divorce-les-pieces-a-fournir.html   Vous envisagez de déposer une requête en divorce. Un certain nombre de pièces d'état civil devront être communiquées à votre avocat afin d'être jointes à votre requête : * une copie intégrale de votre livret... //smartin.myavocat.fr/publication-17827-divorce-les-pieces-a-fournir.html Fri, 11 Apr 2014 08:32:50 +0100 Quelques liens utiles //smartin.myavocat.fr/publication-9476-quelques-liens-utiles.html Site de la Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Association des Avocats et Praticiens des Procédures Civiles d'Exécution : www.aappe.fr Pour consulter un texte de loi ou faire une recherche de jurisprudence : www.legifrance.gouv.fr Pour... //smartin.myavocat.fr/publication-9476-quelques-liens-utiles.html Mon, 11 Feb 2013 16:07:21 +0100 BACALY - Bulletin des Arrêts de la Cour d'appel de LYON //smartin.myavocat.fr/publication-4173-bacaly-bulletin-des-arrets-de-la-cour-d-appel-de-lyon.html Une sélection d'arrêts de la Cour d'appel de LYON : A consulter sur le site : http://bacaly.univ-lyon3.fr/ //smartin.myavocat.fr/publication-4173-bacaly-bulletin-des-arrets-de-la-cour-d-appel-de-lyon.html Thu, 13 Sep 2012 12:00:28 +0100 Taux d'Intérêt légal pour l'année 2014 //smartin.myavocat.fr/publication-2825-taux-d-interet-legal-pour-l-annee-2014.html En Bref... ► Taux d'Intérêt légal 2014 : Le taux d'Intérêt légal pour l'année 2014 a été fixé à 0,04 % (décret n° 2013-178 du 6 février 2014). Pour mémoire, il faut rappeler que le taux d'intérêt légal... //smartin.myavocat.fr/publication-2825-taux-d-interet-legal-pour-l-annee-2014.html Thu, 19 Jul 2012 17:30:40 +0100 Le rôle de l'avocat //smartin.myavocat.fr/publication-1671-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses... //smartin.myavocat.fr/publication-1671-le-role-de-l-avocat.html Mon, 30 Apr 2012 13:47:24 +0100 Les obligations de l'avocat //smartin.myavocat.fr/publication-1672-les-obligations-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret... //smartin.myavocat.fr/publication-1672-les-obligations-de-l-avocat.html Mon, 30 Apr 2012 13:47:24 +0100 Le cout de l'avocat //smartin.myavocat.fr/publication-1673-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être... //smartin.myavocat.fr/publication-1673-le-cout-de-l-avocat.html Mon, 30 Apr 2012 13:47:24 +0100 La relation entre le client et l'avocat //smartin.myavocat.fr/publication-1674-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de... //smartin.myavocat.fr/publication-1674-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Mon, 30 Apr 2012 13:47:24 +0100 L'aide juridictionnelle //smartin.myavocat.fr/publication-1675-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //smartin.myavocat.fr/publication-1675-l-aide-juridictionnelle.html Mon, 30 Apr 2012 13:47:24 +0100 Les juridictions //smartin.myavocat.fr/publication-1676-les-juridictions.html Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services... //smartin.myavocat.fr/publication-1676-les-juridictions.html Mon, 30 Apr 2012 13:47:24 +0100